Violences urbaines 2005 : un fonds pour les particuliers et les collectivités

Lundi 10 avril 2006

Mise en place du fonds de solidarité pour les victimes des émeutes de l'automne dernier. Modalités de mise en oeuvre pour les particuliers et les collectivités.

Mobilisée dès le début des émeutes qui ont touché les banlieues franciliennes en octobre et novembre derniers, la Région a voté la mise en place d’un dispositif de solidarité.
Depuis le 29 novembre 2005 un comité consultatif a travaillé à définir les modalités de mise en oeuvre du fonds d’aide régional. La Région a voté hier le dispositif pour les particuliers et les collectivités locales.

Le dispositif pour les particuliers

Le budget pour venir en aide aux particuliers victimes de dégradation de leur véhicule entre le 27 octobre et le 21 novembre 2005, s’élève à deux millions d’euros.

Pourront bénéficier de l’aide : les particuliers, personnes physiques, propriétaires de leur véhicule ayant souscrit une assurance pour un usage privé et/ou trajet de travail et/ou usage professionnel. Il est nécessaire d’avoir porté plainte et déclaré le sinistre auprès de l’assureur.

Les aides :

1.800€ pour les personnes handicapées physiques propriétaires de véhicules adaptés.

900€ pour les particuliers non imposables.

650€ pour les particuliers au revenu imposable inférieur aux plafonds d’accès à un logement PLS, soit un revenu net annuel imposable de 22.086 € pour une personne seule et 47.527 € pour un ménage de 4 personnes.

Les particuliers doivent faire une demande auprès de leur centre communal d’action sociale (CCAS). Les demandes seront reçues jusqu’au 31 août 2006. Les aides régionales sont affectées sur les demandes transmises par les CCAS et versées par leur intermédiaire.

Le dispositif pour les collectivités locales

Pourront bénéficier de cette aide toutes les communes ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) franciliens pour les dégradations produites entre le 27 octobre et le 21 novembre 2005. Les demandes seront reçues jusqu’au 31 août 2006.

Les dépenses concernées pourront concerner des remises en état ou des reconstructions de biens publics immobiliers et travaux de démolition préalables, dans l’assiette des travaux éligibles à l’avance régionale. Il s’agit d’un système d’avance pour aider les collectivités à reconstruire ou remettre en état les biens publics endommagés. Les critères retenus :

- communes dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen régional : montant de l’avance égal à 80% maximum de la dépense éligible.

- communes dont le potentiel financier est supérieur au potentiel financier moyen régional : montant de l’avance égal à 50% maximum de la dépense éligible.

La Région prévoit une possibilité d’acquisition définitive de l’avance, si les indemnisations et les différentes aides ne couvrent pas le coût définitif de l’opération. Dans ce cas, la partie de l’avance régionale correspondant au montant de la franchise peut être transformée en subvention et être définitivement acquise à la collectivité. Si la collectivité a connu plusieurs sinistres, le montant total acquis par la collectivité ne peut dépasser 1 M€.

Le budget du dispositif d’aide aux collectivités locales est de 20 millions d’euros.

Contact : fondsdesolidaritenovembre2005@iledefrance.fr