Fusion SUEZ GDF : larticle 49.3 au service du forfait majoritaire !

Vendredi 8 septembre 2006

Sous prétexte d’obstruction – par le dépôt par la gauche de plus de 137.000 amendements – le gouvernement UMP UDF envisagerait l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution dans le cadre du projet de loi relatif à la fusion SUEZ GDF.

Bien que la Constitution de 1958 ait été la première constitution française à consacrer officiellement l’existence des partis politiques (art.4), l’utilisation probable par le gouvernement de Dominique de VILLEPIN de l’article 49.3 nous confirme une fois encore que la Ve République est un régime qui fonctionne sans que les partis politiques et le débat parlementaire y soient réellement nécessaires et voulus.

Or un régime démocratique stable ne peut vivre sans le dialogue et la mise en concurrence de forces politiques organisées. Dans une société divisée comme la nôtre, la fonction principale que remplit un système de partis - et pour laquelle aucun autre mécanisme ou aucune autre institution ne peut tenir lieu de substitut - c’est de donner une expression cohérente, traduisible en termes de programmes politiques, aux aspirations et aux intérêts des citoyens. Ce système ne peut donc pas s’accommoder d’un arrangement momentané entre professionnels de l’astuce.

Les partis politiques, qui ne sont pas simplement des sociétés de pensée, ne sont réellement efficaces que s’ils sont susceptibles d’exercer une certaine influence extérieure sur le fonctionnement des rouages principaux de l’État et ils l’exercent à deux stades : d’une part au moment des élections, d’autre part en intervenant dans le fonctionnement même des assemblées.

Mais au travers de la volonté gouvernementale d’utiliser le 49.3, il se dessine un principe posé au dessus des partis et des assemblées, celui d’un pouvoir qui ne serait pas à leur « discrétion ». Le gouvernement de Dominique de VILLEPIN, et avec lui le chef de l’État, paraissent se faire une trop haute idée de leur mission pour s’abaisser à en trouver les moyens dans un véritable débat et un vote parlementaire.

Dans ce contexte, prend forme une des idées maîtresses de la Constitution de la Ve République qui est le souci de mettre un terme à une certaine forme d’hégémonie du Parlement. Dans une telle perspective, le Parlement peut encore être un instrument du pouvoir, il ne saurait en être la source.

Fidèle au Général de Gaulle qui déclarait que la Ve République était le « régime de la majorité nationale », l’UMP - parti de la majorité présidé par Nicolas SARKOZY - a confisqué le droit de la Nation à se faire entendre.

L’instauration d’une VIe République, qui revitaliserait le Parlement dans ses fonctions de législation et de contrôle, s’impose désormais.

Eddie AIT

Conseiller Régional d’Ile-de-France